Intervention de François Sauvadet

Et, c'est la nouveauté, il ne s'agit pas d'un plan de titularisation de plus mais bien d'un plan de lutte contre la précarité. Ce sera un passage automatique et cela réglera durablement la situation.

Par ailleurs, l'accord prévoit une possibilité de valorisation des acquis de l'expérience en ouvrant aux agents contractuels, en CDD ou en CDI, des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire. Ce sera un dispositif limité dans le temps, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives, là encore sur un emploi répondant à un besoin permanent. Je précise qu'il s'agit d'une possibilité.

J'ajouterai, pour être complet, que, sur ma proposition, le Sénat a étendu les effets de cette disposition aux agents que l'on appelle parfois « agents 10-12 », qui sont recrutés pour dix mois dans l'année, puis licenciés, puis de nouveau recrutés pour dix mois, puis encore licenciés… C'est le cas, par exemple, des professeurs contractuels de l'éducation nationale. À ces personnels, nous appliquerons le même dispositif : au-delà de six ans, possibilité de passage en CDI. Mais, je vous l'ai dit, la grande nouveauté du texte, c'est que le passage en CDI réglera non seulement la situation des personnes actuellement en CDD, mais aussi de celles qui s'y trouveront à l'avenir.

Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi harmoniser les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement en CDD seront formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera précisée. Cela répondra en outre au souhait des collectivités territoriales d'avoir un cadre beaucoup plus harmonisé et précis.

Enfin, le Gouvernement entend, par voie réglementaire, améliorer également la situation de l'ensemble des agents contractuels. Ils auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents pourront bénéficier d'un entretien professionnel annuel. Conformément à l'esprit de la loi du 5 juillet 2010, les agents contractuels bénéficieront désormais d'une garantie de représentation au sein des différentes instances de concertation. J'ajouterai que cette garantie a déjà été mise en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier où, pour la première fois dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, les agents non titulaires ont pu participer aux côtés des titulaires à la désignation de leurs instances. Le Sénat a souhaité qu'à l'instar de la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale se dote de commissions consultatives paritaires distinctes des commissions administratives paritaires. Il ne s'agit pas d'une complexité nouvelle mais, au contraire, de la prise en compte de la spécificité de l'évolution des CDD ; c'est un souhait des organisations syndicales et, ai-je cru entendre, des organisations représentatives des employeurs territoriaux. Ce sera une mise en conformité avec la fonction publique de l'État et une avancée importante.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, dans le respect bien sûr du rôle du Parlement, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à en dénaturer le contenu puisqu'il s'agit d'un accord qui a été très largement partagé et que nous sommes coresponsables de sa destinée législative.

J'en viens à présent aux autres questions traitées par le projet de loi et d'abord à une question à laquelle j'accorde une grande importance – je sais que nous avons ce souci en partage – : la lutte contre les discriminations. Ma conviction, mesdames, messieurs les députés, c'est que, pour que son action soit comprise et respectée de tous, la fonction publique se doit d'être à l'image de la population qu'elle sert ; ma conviction, c'est que dans la lutte contre les discriminations, la fonction publique se doit d'être exemplaire.