Intervention de François Sauvadet

Dès 2010, le Gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux. Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider le respect du statut de la fonction publique et la lutte contre la précarité.

Ce n'était pas, je dois le dire, un exercice facile, mais le souci du compromis et la volonté d'avancer nous ont permis de conduire une négociation que je veux qualifier d'exemplaire, qui s'est pleinement inscrite dans le cadre nouveau créé par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Ce cycle de négociation s'est conclu par un protocole d'accord le 31 mars 2011. Ce texte a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit, et je voudrais devant vous, mesdames et messieurs les députés, saluer une nouvelle fois l'esprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long des discussions.

Il nous appartient désormais de traduire cet accord dans la loi de la République. En clair, les employeurs publics seront tenus d'accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu'ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années sur des emplois permanents.

Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.