Intervention de François Sauvadet

Il s'agit d'agents employés en CDD renouvelés depuis des années, pour certains depuis plus de dix ans, sur des emplois correspondant pourtant à un besoin permanent du service public, et le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir.

Cette situation n'est pas nouvelle, mais elle n'est pas acceptable. Depuis 1946, seize plans de titularisation se sont succédé avec, au final, toujours la même incapacité à endiguer, sur le long terme, la multiplication des emplois précaires dans la fonction publique.

Avec ce projet de loi, il s'agit, pour la première fois, de mettre un terme durable à ce phénomène, en répondant à la précarité d'aujourd'hui tout en posant des règles pour empêcher qu'elle fasse demain son retour dans nos services publics.

Avant d'entrer dans le détail des mesures, je veux cependant préciser très clairement, à l'attention des employeurs publics, que tous les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité. À l'heure actuelle, les agents non titulaires sont près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de l'ensemble des effectifs de la fonction publique. Pour une large part, ces emplois correspondent à des besoins temporaires de l'administration, des remplacements, des surcroîts de travail, des missions ponctuelles, et nous avons besoin de ces contrats à durée déterminée.

Je veux être clair : il ne s'agit pas, avec ce texte, de remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique. Nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail, des vacances d'emplois, des remplacements ou des besoins spécifiques, mais nous ne pouvons plus accepter un système qui conduit, sur des emplois permanents, des dizaines de milliers de personnes à rester en CDD, depuis tant d'années.

C'est le sens des engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, engagements qu'il a réaffirmés il y a quelques jours à Lille, lors de ses voeux à la fonction publique. L'État ne peut s'exonérer, lorsqu'il est employeur, des règles qu'il veut faire respecter par d'autres.