Intervention de Philippe Boënnec

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État. La commission mixte paritaire a, en effet, abouti à un accord sur ce projet de loi majeur pour l'avenir des ports d'outre-mer concernés. Ce texte, attendu par tous les acteurs, permettra, en effet, d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires ultramarins, tout en ayant pour objet de mettre en conformité notre droit national avec plusieurs textes européens – j'y reviendrai.

Ainsi que cela a été souligné, le premier objectif du projet de loi est d'adapter les ports d'outre-mer relevant de l'État aux exigences de la performance issue de l'évolution du commerce maritime international. Aussi le texte s'inspire-t-il des dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, tout en prenant en compte les mesures d'adaptation nécessaires à l'outre-mer. Il prévoit ainsi de transformer les quatre ports concernés en grands ports maritimes avec un statut d'établissement public national. Il rationalise, en outre, l'organisation de la manutention en donnant la pleine responsabilité aux ports en matière d'exploitation des outillages portuaires. Il modernise, enfin, la gouvernance des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État avec un conseil de surveillance resserré, un directoire et un conseil de développement.

Mes chers collègues, nous avons enrichi ce texte lors de son examen à l'Assemblée nationale. Nous avions notamment institué un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. À l'issue d'un travail constructif en commission mixte paritaire, le projet de loi qui nous est soumis propose une rédaction équilibrée en matière de gouvernance des ports d'outre-mer relevant de l'État.

La commission mixte paritaire a retenu la disposition introduite par le Sénat prévoyant la présence d'un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement du port. Elle a également rétabli l'équilibre de représentation au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale.

S'agissant des pollutions orphelines marines, la CMP a rétabli l'article introduit à mon initiative, et je me félicite de constater que le président de la commission et le rapporteur sont devenus les grands avocats de ce combat que je mène depuis quelque temps ! Une nouvelle affectation possible de la taxe départementale des espaces naturels sensibles serait éventuellement envisageable. Nous devrons donc trouver les financements. Pourquoi ne pas examiner ce point dans le cadre du collectif budgétaire ? Cette action, qui nous paraît légitime, doit être, en effet, poursuivie.

Le second objectif de ce texte est de mettre en conformité notre législation nationale avec différents textes européens en matière de transport.

Je tenais, à mon tour, à souligner l'esprit de responsabilité qui a présidé aux décisions de la CMP. J'ai apprécié la notion d' « abstention positive » de nos collègues de l'opposition, mais également le vote positif républicain dans l'intérêt des finances de notre pays. Je ne m'étendrai pas davantage sur ce sujet. Pour reprendre cependant une comparaison faite en CMP, laissons, par respect pour les parlementaires, les porte-conteneurs transporter des camions et des avions plutôt qu'un trop-plein de dispositions nouvelles – même s'il s'agissait en l'occurrence d'éviter le risque d'une amende européenne à l'encontre de la France pour défaut de transposition ! Cinq articles ont donc été transposés et repris. Tant mieux pour la France.

La CMP a maintenu les délais stricts d'habilitation que notre rapporteur avait utilement introduits lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. De même, elle a rétabli un article supprimé par le Sénat visant à compléter directement le code des transports et permettant l'application du règlement européen du 21 octobre 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Pour toutes ces raisons, comme l'a indiqué le président de notre commission, le groupe UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire pour permettre la mise en oeuvre de ce texte décisif pour l'avenir des ports d'outre-mer. Je remercie moi aussi les rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat d'avoir déployé des énergies très positives pour que ce texte tant attendu soit voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)