Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, c'est avec solennité et satisfaction que je reviens vers vous, aujourd'hui, pour cette ultime séance publique consacrée au projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer après son examen en commission mixte paritaire. Solennité, parce que je suis persuadé que cette réforme est porteuse d'espoir et de développement pour nos ports ultramarins ; satisfaction parce que cette réforme fait consensus, ce dont je me félicite, comme je me félicite du travail accompli, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, avec succès et dans un excellent climat en commission mixte paritaire.

Je remercie votre assemblée pour la qualité des débats, qui ont toujours été constructifs et respectueux. Je tiens tout particulièrement à saluer votre rapporteur, Daniel Fidelin, dont j'ai apprécié l'extrême disponibilité, l'attention portée à l'expression des différentes parties prenantes et le souci d'aboutir à un projet le plus adapté aux réalités ultramarines.

Je crois pouvoir dire, sans être démenti, que cette réforme constitue une étape cruciale – je dirai même vitale – pour le développement de la compétitivité de nos quatre ports ultramarins, car elle leur permettra incontestablement de mieux s'intégrer dans leur environnement régional et de mieux répondre aux exigences de performance qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.

Cette réforme constitue également un élément essentiel de la politique de développement de nos territoires ultramarins, notamment par une meilleure synergie des différents acteurs de la place portuaire, par l'optimisation de l'utilisation des infrastructures et, enfin, par la bonne maîtrise des tarifs.

Vous l'avez noté, les ports sont au coeur de la chaîne logistique d'approvisionnement outre-mer. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l'inflation qui, nous le savons tous, est un enjeu crucial pour le maintien de la stabilité sociale de ces territoires.

Les échanges sur ce projet de loi ont ainsi principalement porté sur la gouvernance, sur la problématique du contrôle des prix et sur les ordonnances.

S'agissant de la réforme portuaire, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'aboutir à une version partagée qui garantit l'équilibre de la réforme voulue par le Gouvernement tout en intégrant, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, les adaptations nécessaires que vous avez souhaitées. Le présent projet de loi maintient, en effet, l'inscription d'au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement, disposition à laquelle votre assemblée était particulièrement attachée. Je sais combien la maîtrise des prix est une préoccupation constante dans les départements d'outre-mer. Le projet de loi institue également un Observatoire des prix et des revenus pour les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Enfin, il précise que l'avis des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est réduit aux seules collectivités situées dans la circonscription du port.

Je tiens, néanmoins, à appeler votre attention sur les difficultés posées par ces dispositions. Comme vous le savez, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics nationaux qui ne peuvent, en aucune façon, être soumis à la tutelle des collectivités locales, car cela reviendrait en quelque sorte à créer une forme de tutelle de ladite collectivité locale sur l'État. Conditionner, par un avis préalable des collectivités territoriales dont ces établissements ne dépendent pas, la désignation de représentants des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer au conseil de surveillance des grands ports maritimes créait clairement un risque de constitutionnalité que le Gouvernement aurait souhaité supprimer. C'est le sens de l'amendement qu'il a présenté au Sénat et qui a été rejeté et n'a pas été repris dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

En termes de calendrier, en raison de la nécessaire coordination entre la mise en place de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », du travail des préfigurateurs et de la préparation opérationnelle des différents grands ports maritimes, la mise en oeuvre de la réforme portuaire est prévue au plus tard le 1er janvier 2013. Cela implique la rédaction de sept décrets d'application, dont cinq en Conseil d'État. Je me félicite de l'attitude responsable des membres de la commission mixte paritaire concernant l'importance de l'habilitation du Gouvernement à transposer six textes européens. Vous avez, monsieur le rapporteur, réalisé un travail remarquable que, là aussi, je tiens tout particulièrement à saluer.

La position ainsi adoptée permet à la France d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens et de lui éviter corrélativement de lourdes sanctions financières dont la mise en oeuvre était très proche, en particulier pour l'un des textes concernés.

Le Gouvernement va ainsi pouvoir publier très rapidement ces ordonnances, notamment celle permettant la transposition des dispositions prévues par la directive 2002-15 en vue d'étendre aux conducteurs routiers indépendants les règles en matière de temps de travail applicables aux travailleurs salariés. Enfin, je formule le voeu que la méthode de travail convenue entre le Gouvernement et le Parlement, sur la base des éléments présentés par mon collègue Jean Leonetti, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011, renforce à l'avenir la participation du Parlement au processus d'intégration du droit communautaire.

Je tiens à vous remercier pour tout le chemin que nous avons parcouru ensemble pour faire de cette réforme portuaire l'assise fondatrice d'une ambition renouvelée pour l'outre-mer et pour veiller à ce qu'elle soit achevée avant les échéances qui auraient pu la repousser de plusieurs mois très probablement. Quelles que soient vos positions dans cet hémicycle, vous êtes convaincus de l'urgence de cette réforme, à laquelle nous avons pu parvenir grâce au travail de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)