Intervention de Daniel Fidelin

…qui ont montré que l'on peut être à la fois constructif et dans l'opposition.

Je vais donc vous présenter rapidement en quoi consiste l'accord auquel nous sommes parvenus.

En ce qui concerne le statut des quatre ports voués à devenir des grands ports maritimes – Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion – j'ai considéré que les compositions du directoire et du conseil de surveillance devaient persister dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Nous étions parvenus à un équilibre dans lequel le poids des différents collèges demeurait celui projeté par le Gouvernement, sans trop nous écarter du texte voté pour la métropole, tout en assortissant la nomination des personnalités qualifiées d'un avis simple des collectivités. Par cet avis, il n'est pas question que soit exercée une sorte de tutelle sur les élus consulaires qui restent souverains dans leurs décisions. Le Sénat a accepté ce choix, moyennant une condition de bon sens : les collectivités consultées seront celles dont le territoire se situe dans la circonscription portuaire.

En retour, nous avons admis que le conseil de développement accueille en son sein un représentant des consommateurs. Eu égard à la spécificité des économies ultramarines, c'était une évolution de bon sens. Nous avons, en revanche, éliminé les deux rapports envisagés et nous avons déconnecté le conseil de développement de tout organisme éventuellement préexistant : je fais ici référence au CSOP – le comité de suivi et observatoire des activités portuaires – martiniquais.

Ainsi, la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État sera menée à son terme. Nous avons fait les bons choix, les meilleurs pour la France et pour ses territoires d'outre-mer. Je rappelle, pour mémoire, que le transfert des outillages et des personnels opéré en métropole n'aura pas lieu, du fait, notamment, d'une concurrence insuffisante.

En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, à savoir les habilitations demandées par le Gouvernement, la CMP, à ma demande, a décidé leur rétablissement. Il était en effet impensable, alors que nous affrontons une crise économique d'envergure, d'exposer la France à des amendes faramineuses. Songez que, pour le seul article 8, la Cour de justice nous menace d'une pénalité de 130 millions d'euros !

Monsieur le ministre, je crois toutefois nécessaire de rappeler que ces habilitations ne seront pas accordées dans les conditions que vous sollicitiez, mais dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Le délai ne sera donc pas de dix-huit mois, mais de deux à douze mois suivant les textes.

Je parle ici au nom de la commission du développement durable, sans doute au nom de l'Assemblée nationale, et j'oserai même me prévaloir de la totalité du Parlement. Je sais que vos services ont été surpris du caractère drastique des conditions dont nous assortissons notre assentiment. Mais nous en avons assez de nous voir infliger des trains d'ordonnances sur lesquels nous n'avons pas de contrôle, sous la menace d'amendes colossales, simplement parce que les administrations ministérielles s'aperçoivent un peu tard que le temps presse. J'ai été et nous avons été rudes, cette fois ; je gage que le rapporteur et les parlementaires le seront plus encore si la situation devait se répéter. Nous avons forgé un précédent dont les députés de la XIVe législature sauront user.

La CMP a donc rétabli les articles 3 à 8 du projet de loi et, par conséquent, le titre, dans leur rédaction initiale. Elle a, enfin, adopté sans le moindre vote négatif une disposition relative aux pollutions marines orphelines. Cet article 9 doit tout à la force de conviction déployée par notre collègue Philippe Boënnec. Hélas, il manque à notre rédaction le dispositif financier permettant l'affectation d'une partie de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Notre collègue l'avait imaginé, mais son amendement a succombé aux rigueurs de l'article 40.

Monsieur le ministre, ce mécanisme ne créait aucune charge et ne dissipait aucune recette. C'est pour des raisons techniques que le président Cahuzac l'a déclaré irrecevable. Alors qu'un collectif budgétaire sera vraisemblablement discuté dans quelques jours, il serait bon que le Gouvernement y inscrive ce dispositif pour compléter ce que nous avons inscrit dans le marbre de la loi. Cette initiative fait l'unanimité et ne coûte rien. Je vous demande de bien vouloir la suggérer à Mme Pécresse.

Mes chers collègues, je vous ai indiqué combien la réforme des ports d'outre-mer était attendue sur le terrain. Si nous nous hâtons, nous pouvons escompter une application dès le prochain semestre. C'est une bonne réforme et c'est une réforme consensuelle, par-delà nos divergences politiques. Je vous appelle donc tous, à droite je le sais, à gauche je l'espère, à la soutenir de vos voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)