Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Sous la précédente législature, j'étais rapporteur spécial pour l'aménagement du territoire : en cinq ans, trois ministères différents en ont été successivement chargés ! En 2002, l'aménagement du territoire dépendait de Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire ; en 2004, de Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer – Frédéric de Saint-Sernin étant secrétaire d'État à l'aménagement du territoire ; en 2005, de Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire – Christian Estrosi étant ministre délégué à l'aménagement du territoire ; aujourd'hui, il est confié au ministre de l'Agriculture : cela démontre le besoin d'une compétence transversale rattachée directement au Premier ministre. Votre préconisation me paraît aller dans le bon sens.

S'agissant de l'attribution de compensation, j'avais proposé, lorsque le CEC a été installé, de procéder à l'évaluation, dix ans après, des mécanismes mis en place par la loi Chevènement. De fait, les deux situations évoquées peuvent se produire. Personnellement, je me trouve dans celle décrite par Serge Poignant : sur la base du produit de la taxe professionnelle, ma commune reçoit la même compensation qu'il y a dix ans, alors qu'entre-temps, les taux et l'activité ont augmenté. Il conviendrait d'examiner cela de près.