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Intervention de Tudor Chiuariu

Réunion du 31 janvier 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Tudor Chiuariu :

Je puis seulement vous dire à ce sujet que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé efficace le système d'aide juridictionnelle en vigueur en Roumanie depuis 2008. Nous soutiendrons sans réserve la proposition de directive.

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