Intervention de Tudor Chiuariu

Ministre de la justice de la Roumanie à l'époque, je puis rappeler que notre pays avait soutenu la proposition de décision cadre relative à certains droits procéduraux reconnus dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. C'était, en 2007, l'une des priorités de la présidence allemande, mais la proposition n'avait pas abouti en raison de l'opposition de l'Irlande et de la Grande-Bretagne. La Roumanie soutient la proposition de directive évoquée par Mme Karamanli, qui est un avatar de la proposition de décision cadre. De nombreux Roumains vivent hors de nos frontières, et nous sommes très attachés à l'idée qu'ils puissent, comme tous les autres citoyens européens vivant à l'étranger, voir leurs droits garantis au cours d'une procédure pénale, dont celui d'avoir connaissance de leurs droits dans leur propre langue. Le nouveau code de procédure pénale roumain qui entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2013 étend le droit des accusés à l'accès à un avocat et précise leurs liens. L'adoption de la proposition de directive ne modifierait donc pas la législation roumaine.

Que l'accord intergouvernemental soit ratifié par le Parlement suffirait à faire appliquer la « règle d'or » en Roumanie sans qu'il soit besoin de réviser la Constitution.