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Intervention de Mircea Grosaru

Réunion du 31 janvier 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Mircea Grosaru :

Actuellement, la Roumanie en est encore à faire entrer en vigueur quatre textes fondamentaux : un nouveau code civil, un nouveau code pénal et les codes de procédure y afférant. Ces réformes constituent une mutation majeure du système judiciaire roumain. Il va sans dire que nous suivons attentivement l'évolution de la législation européenne pour y adapter notre droit. Mais, comme vous l'aurez compris, nous avons encore beaucoup à faire ; c'est pourquoi nous demandons à la France de continuer à manifester à notre égard la compréhension dont elle a fait preuve jusqu'à présent. J'ajoute que notre nouveau code civil et notre nouveau code de procédure civile ont trouvé leur inspiration dans la législation québécoise et aussi, pour partie, dans la législation française.

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