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Intervention de Mircea Grosaru

Réunion du 31 janvier 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Mircea Grosaru :

De fait, l'application de la législation relative à la restitution se heurte à de multiples difficultés, au point que la Cour européenne des droits de l'homme a émis une décision-pilote à l'encontre de la Roumanie, lui donnant dix-huit mois pour revoir sa législation à ce sujet. En raison de ces problèmes persistants, la Roumanie ne dispose pas des grandes surfaces cultivables d'un seul tenant nécessaires à une agriculture efficace. Nous espérons régler cette question dans les meilleurs délais, mais nous savons que tout, en matière agricole, ne trouvera pas une solution immédiate pour autant.

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