Intervention de Tudor Chiuariu

Bien qu'appartenant à l'un des partis d'opposition, le Parti national libéral, je tiens à souligner qu'un large consensus politique existe en Roumanie tant en ce qui concerne l'entrée dans l'espace Schengen qu'en ce qui concerne le MCV. Au Parlement, l'opposition a voté les textes importants chaque fois que son appui était nécessaire.

Cinq ans après la création du MCV, nous estimons que nous avons accompli des progrès irréversibles. Le système judiciaire roumain fonctionne comme celui de tout Etat de droit. Les institutions sont efficaces, comme l'atteste la condamnation, hier, d'un ancien Premier ministre par la Haute cour de cassation et de justice. La justice est maintenant indépendante en Roumanie, elle n'a plus d'inhibitions vis-à-vis des personnalités politiques.

Sur le plan législatif, quatre codes ont été réformés. Le nouveau code civil est d'ores et déjà en vigueur. Le nouveau code de procédure civile le sera en juin 2012, le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale en 2013.

Il n'y a donc plus de raison, selon nous, pour maintenir le mécanisme de coopération et de vérification.

Cela dit, certaines voix s'élèvent en Europe pour que le « test » que constituait le MCV soit appliqué aux autres Etats membres, se transformant en un mécanisme d'évaluation du mode de fonctionnement de la justice dans chaque pays. C'est une solution envisageable, et nous pourrions y contribuer à la lumière de notre expérience. En effet, le mécanisme n'est pas parfait : nous avons dû nous conformer aux quatre objectifs correspondant aux quatre grands critères du MCV, peut-être au détriment d'une vision d'ensemble. Toujours est-il que le MCV a atteint son but : les nouvelles institutions que nous avons mises en place ont démontré leur efficacité, le Gouvernement et le Parlement ont été contraints d'agir pour réformer la justice.

La Roumanie a exprimé officiellement son opposition à l'établissement d'un lien, souhaité par certains, entre le MCV et l'entrée du pays dans l'espace Schengen. Si l'on s'engageait dans cette voie, on pourrait aussi conditionner l'entrée dans l'espace Schengen à la politique agricole suivie par la Roumanie, par exemple, ou à n'importe quelle autre de ses politiques.

Bref, ce sont deux sujets différents que l'on doit traiter de manière différente. La Commission européenne a souligné au printemps 2011 que la Roumanie respecte, d'un point de vue technique, tous les critères d'entrée dans l'espace Schengen. Comme l'a indiqué récemment la France, on ne doit pas faire payer à la Roumanie l'euroscepticisme qu'engendrent certaines déficiences de l'espace Schengen.