Intervention de Claude Goasguen

Cet amendement répond à la volonté commune du Gouvernement et de la commission des lois d'être le plus efficace possible en matière d'évaluation.

L'amendement n° 7 propose que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat – pour investir, ces regroupements sont aujourd'hui de plus en plus fréquents –, la personne publique chef de file soit chargée de réaliser l'évaluation préalable.

Le projet de loi prévoit déjà que le chef de file est chargé de conduire la procédure de passation, de signer le contrat et d'en suivre l'exécution. Il est logique qu'il soit également responsable de l'évaluation préalable. Cette disposition s'inscrit parfaitement dans la démarche de transparence que nous défendons tout au long de ce projet de loi.