Intervention de Éric Besson

Monsieur le président, mesdames, messieurs, je remercie les différents orateurs qui sont intervenus, d'abord Roland Muzeau puisque c'est à l'initiative de son groupe que ce débat a lieu, Michel Diefenbacher, grand spécialiste des questions que nous abordons cet après-midi, Jean-Jacques Urvoas, Michel Hunault, qui a fait une proposition sur laquelle je reviendrai en conclusion, et Daniel Boisserie.

Je souhaite exposer devant vous, au nom de François Baroin et de moi-même, le bilan et les perspectives des partenariats public-privé, et préciser la place de ce mécanisme innovant comme outil de gestion publique et de développement économique, pour les collectivités comme pour l'État.

Au travers de l'alliance du secteur public et du secteur privé, c'est à mes yeux la question de l'utilisation à bon escient de cet outil d'efficacité économique, au service de l'intérêt général, qui doit être posée.

Ce débat intervient un peu plus de sept ans après la création de cet outil par l'ordonnance de juin 2004, et un peu plus de trois ans après l'adoption de nouvelles mesures législatives destinées à faciliter l'usage des PPP, trois ans aussi après le déclenchement d'une crise mondiale dont les effets se font encore sentir.

L'action du Gouvernement consiste d'abord à mieux réguler le recours aux PPP pour le rendre plus transparent et plus sûr.

La démarche d'amélioration de l'encadrement des PPP engagée par le Gouvernement s'inscrit dans une dynamique européenne et internationale de modernisation de la gestion publique. La quasi-totalité des vingt-sept pays membres de l'Union européenne sont désormais engagés dans la voie des PPP. La Commission européenne comme la BEI en ont fait un outil de leur politique d'investissement en infrastructures destinées à connecter et unifier physiquement le marché intérieur européen.

Le développement des PPP depuis sept ans indique que les acteurs publics peuvent tirer bénéfice des modes de gestion privée. Ces contrats ont pour objet de faire appel à l'initiative et au financement privés pour faire naître des équipements nouveaux ou assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions. Dans ce cadre, les entreprises proposent une prestation globale qu'elles effectuent initialement à leurs frais, et dont elles maîtrisent les coûts parce qu'elles sont responsables à la fois de la conception, de la construction et de la maintenance sur la durée. Ce type d'outil oblige les entités publiques à penser les projets en coût global d'utilisation, à long terme, sur toute la durée de vie de l'équipement.

Le contrat de partenariat n'est pas pour autant un mode ordinaire de la commande publique. Son utilisation est encadrée de manière très précise par des textes législatifs et réglementaires. La loi du 28 juillet 2008 a permis d'instaurer un cadre renforcé, clarifié et sécurisé du recours au PPP en France. Elle ajoute une nouvelle voie d'accès aux contrats de partenariat : le bilan économique et financier, au-delà des critères de l'urgence et de la complexité.