Intervention de Michel Hunault

Ne pourrait-on pas se pencher sur le statut de cette mission, en faire une agence d'appui aux côtés des collectivités et de l'État et exiger, en plus de la complexité d'urgence, qu'il y ait une réglementation, une traçabilité et un cahier des charges, afin que soit respecté pour l'investissement public le caractère éthique, que nous partageons tous ?

Je vous ferai, par ailleurs, quelques suggestions pour que ce débat présente quelque intérêt pour le Gouvernement.

Les partenariats public-privé doivent, on le sait, concilier des exigences a priori antinomiques. M. Muzeau a laissé entendre qu'ils étaient favorables aux intérêts des partenaires privés, alors que nous avons entendu, de l'autre côté de l'hémicycle, qu'ils pouvaient, en fait, assurer la primauté de l'intérêt général. Cet équilibre est-il assuré ? La loi du 22 juillet 2008 a modifié l'ordonnance du 17 juin 2004. Dans le cadre du contrat de partenariat, la tâche des prestataires est très étendue puisque peuvent leur être confiées des missions aussi diverses que le financement des investissements, la construction d'ouvrages et la maintenance et l'exploitation. C'est ce qui apparaît comme une dérive par rapport à l'ordonnance de 2004.