Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Elle ajoute, concernant le critère de complexité : « il apparaît que, face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l'administration a privilégié la « solution de facilité » qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ».

De plus, si elle estime la qualité du service fourni globalement satisfaisante, la cour prend soin d'ajouter que « la qualité incontestable de la gestion privée ne disqualifie pas pour autant la gestion publique ».

À cela s'ajoutent les problèmes de rigidité budgétaire que j'ai évoqués. La Cour souligne que « la dépense PPP permet de différer et d'étaler sur trente ans le coût d'investissements lourds dont la dette des engagements n'avait pas, jusqu'en 2009, à être consolidée dans le passif de l'État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ».

Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait de conclure à l'inefficacité intrinsèque de cet outil de la commande publique qu'est le contrat de partenariat. Il n'est, en fait, qu'un simple outil dont l'usage est aujourd'hui dévoyé.

Il faut donc rappeler la règle de droit.

II n'est écrit nulle part, et certes pas dans l'ordonnance de 2004, qu'il faut passer en force sur certains projets, quitte à fermer les yeux sur des évaluations préalables qui émettraient des réserves.

Il n'est écrit nulle part non plus dans ce texte qu'il faut distordre la concurrence au point d'écarter les PME des contrats de construction de nos prisons pour ne traiter, au risque d'être soupçonné de collusions d'intérêts, qu'avec les mêmes trois géants du BTP, en situation d'oligopole.

Il n'est écrit nulle part, enfin, que l'État doit être un piètre négociateur et laisser le privé décider à sa place, lors de la phase de dialogue compétitif.

Parce qu'il s'agit pour l'essentiel de l'État, la responsabilité de ce gouvernement est engagée. C'est vous qui n'avez eu de cesse depuis plusieurs années de banaliser un outil juridique qui devait rester exceptionnel. C'est vous qui avez massivement recours aux PPP pour mieux éviter d'avoir à assumer vos propres obligations, notamment en matière de santé ou dans le domaine pénitentiaire.

Pour nous, comme le prévoit la loi, le contrat de partenariat ne doit intervenir que dans des cas d'exception, pour lesquels les autres modes de contractualisation du droit de la commande publique ne permettent pas de préserver au mieux l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)