Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le noyau dur des missions régaliennes de l'État est atteint. Nous sommes, dans ce cas, bien loin du principe cardinal mentionné à l'article XII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en vertu duquel « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique », non une délégation au privé, notamment à l'intérieur de nos établissements.

En parallèle, évidemment, dans son rapport d'octobre 2011 sur la situation pénitentiaire – rapport que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre –, la Cour des comptes a souligné, en premier lieu, l'insuffisance des évaluations préalables prévues par la loi et l'étrangeté des motifs avancés pour recourir aux PPP.

Alors que le Gouvernement justifie son choix par le constat de la surpopulation carcérale, la Cour des comptes relève que si « l'insuffisante capacité d'accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d'une incapacité de l'administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».