Intervention de Michel Diefenbacher

Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit. Il s'agit d'assurer au mieux la prise en compte de l'intérêt public.

La deuxième condition de succès, c'est la qualité de la négociation avec le partenaire privé.

Depuis les origines de l'État, l'administration française a une tradition régalienne : elle décide, elle ne négocie pas. Tout, dans notre droit public – le code des marchés publics, le statut général de la fonction publique et le droit fiscal – procède d'une conception unilatérale des modes de décision.

Il n'est donc pas surprenant que l'administration française montre tant de réticence à entrer dans le processus de la négociation. Elle n'est, du reste, pas la seule. Le monde de l'entreprise n'a-t-il pas bien du mal à associer les partenaires sociaux aux décisions économiques ? Le monde politique n'a-t-il pas bien des difficultés à faire vivre une démocratie apaisée ?

Il reste que, dans tous les domaines, le seul moyen d'éviter les déchirements, c'est le recours à la négociation. Encore faut-il y être préparé. Si j'avais une suggestion à formuler, ce serait que, pour tous les partenariats public-privé dont les charges récurrentes seraient jugées trop élevées, la manière dont la négociation a été conduite soit passée au peigne fin.

Il ne s'agirait pas de pointer du doigt les négociateurs défaillants, mais de voir comment et pourquoi, à un moment donné de la discussion, l'administration a été conduite à accepter de financer des charges qui n'étaient pas justifiées. Est-ce le fait d'une priorité délibérément donnée au court terme sur le long terme ? Est-ce une défaillance dans les calculs prévisionnels ? Est-ce l'insuffisant engagement des négociateurs ?