Intervention de Frédéric Reiss

Cette proposition de loi nous est parvenue un peu à l'improviste, mais, en la lisant attentivement, on constate qu'il ne s'agit manifestement que d'un ajustement technique nécessaire pour disposer d'un cadre juridique et réglementaire conforme. On peut certes s'indigner de devoir légiférer dans la précipitation ; mais il est des moments, mes chers collègues, où nécessité fait loi. Cette proposition de loi a précisément l'avantage d'éviter quelques désagréments en Conseil d'État.

Dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite loi Fillon, du 23 avril 2005, dont j'étais rapporteur, ce sont les articles 43 à 45 qui ont donné le plus de fil à retordre au moment des décrets d'application, notamment la disposition qui assimile les IUFM à des écoles faisant partie des universités. Puis la grande loi dite LRU et le recrutement des enseignants au niveau du master ont bouleversé le contexte de la formation des maîtres.

L'article L. 625-1 du code de l'éducation ne pouvait rester en l'état puisqu'il n'évoque que les IUFM en tant que tels. Il fallait préciser que la formation des maîtres était assurée « notamment » par les universités – ainsi que par les autres établissements d'enseignement supérieur. Cet adverbe est important et il était important de modifier le texte.

La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique a présenté au Conseil d'État une requête pour excès de pouvoir afin de faire annuler l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. Le problème était l'emploi du terme de « référentiel » plutôt que de ceux de « cahier des charges ». J'avoue ne pas avoir bien saisi la nuance de prime abord. Mais il me paraît aujourd'hui cohérent de rétablir l'expression « cahier des charges », qui figure dans le texte initial du code de l'éducation.

Le Conseil d'État a annulé un article de l'arrêté au motif que le ministre de l'éducation nationale ne pouvait modifier ou abroger seul un cahier des charges établi conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur. La motivation est donc strictement technique. D'autre part, cette décision n'a pas d'effet immédiat, le Conseil d'État ayant sursis à statuer sur la date d'effet des annulations partielles.

Réécrire l'arrêté était une possibilité, mais, pour le faire, il faut d'abord actualiser le texte de loi. En effet, il faut tirer les conséquences de l'intégration des IUFM aux universités, puis de la « mastérisation » du recrutement – que beaucoup appelaient de leurs voeux –, deux réformes qui, avec la loi LRU dans son ensemble, ont profondément modifié le contexte. Voilà pourquoi il faut voter la proposition de loi, assortie des amendements du rapporteur.