Intervention de Claude Bodin
Réunion du 1er février 2012 à 15h00
Contrôle des armes à feu — Article 35 ter, amendement 27
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocation à être reclassée dans des catégories B, C et D.
Je préconise donc le rejet de cet amendement.
