Chacun sent bien une certaine gêne parce que nous sommes en train d'esquisser un statut dont les contours ne sont pas bien nets. Suivons la suggestion de M. Vaillant et celle de Michel Hunault, qu'il serait bien de poursuivre la réflexion et de mener cette affaire sans prendre aujourd'hui de risques, ce que permet précisément cet amendement.
(L'amendement n° 37 est adopté.)