Intervention de Claude Bodin
Réunion du 1er février 2012 à 15h00
Contrôle des armes à feu — Avant l'article 3, amendement 5
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.
(L'amendement n° 5 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
