Intervention de Claude Bodin
Réunion du 1er février 2012 à 15h00
Contrôle des armes à feu — Article 2, amendement 31
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement inclut dans la définition des armes historiques et de collection les munitions neutralisées et les épaves d'armes. L'amendement que j'aurai l'occasion de présenter à l'article 8 étend déjà le champ de ce qui peut être acquis et détenu par les titulaires d'une carte de collectionneur d'armes aux munitions neutralisées, suivant un dispositif spécifique.
S'agissant des épaves d'armes, la notion ne repose sur aucune définition juridique établie, ni en droit français ni dans la directive européenne du 18 juin 1991 à laquelle, cher collègue, vous faisiez précédemment référence. Des critères satisfaisants apparaissent difficiles à définir dans l'immédiat ; il vaut mieux que la notion fasse l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les collections d'armes. J'émets donc un avis défavorable.
