Intervention de Charles de Courson

Il s'agit du problème un peu technique de la neutralisation des armes. L'amendement n° 31 a pour objet de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D, le terme de neutralisation étant reconnu juridiquement. En effet, la directive européenne de 2008 définit ainsi l'arme à feu : « On entend par arme à feu toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible. » Or l'épave d'une arme à feu est un bloc de rouille compacte dont la culasse ne fonctionne pas. Ce n'est donc pas une arme à feu. Elle peut être classée dans les armes de collection ou exclue de la législation sur les armes.

Bien sûr, monsieur le ministre, si vous nous précisez que ce sera le cas, je retirerai l'amendement.