Intervention de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis, en deuxième lecture, d'un texte de loi très attendu par les différents utilisateurs légaux d'armes à feu.

Très attendu car il constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est une accumulation de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939.

Très attendu aussi car, grâce au travail du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de l'excellent rapporteur de la proposition, Claude Bodin, et du président de la mission parlementaire, Bruno Le Roux, ce texte répond quasiment à l'ensemble des attentes légitimes des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs et des armuriers.

Cette proposition de loi fait remarquablement consensus, probablement grâce au travail de concertation et de dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile qui a abouti à un diagnostic partagé sur la nécessité d'une réforme profonde du cadre hérité d'avant la seconde guerre mondiale.

Ce cadre ne correspond plus aux nécessités de la protection de l'ordre et de la sécurité publics et constitue une source de démarches parfois inutiles et de complexité injustifiée pour les utilisateurs légaux d'armes.

Ainsi, l'excessive complexité de la réglementation actuelle est préjudiciable, tant pour les citoyens que pour les administrations chargées de son application.

Si, malheureusement, aucune société n'est à l'abri de comportements déviants, les pouvoirs publics n'en doivent pas moins s'efforcer de trouver le moyen de garantir la sécurité publique sur tout le territoire sans remettre en cause l'exercice de passions individuelles. Monsieur le rapporteur, votre texte parvient, d'un côté à garantir les droits des honnêtes gens et, de l'autre, à mieux réprimer ceux qui utilisent ou seraient tentés d'utiliser des armes à feu dans un cadre délictueux et criminel.

Ainsi, votre texte a trouvé un certain équilibre entre la nécessaire réglementation de l'accès aux armes à feu pour toutes celles et tous ceux qui détiennent ou souhaitent détenir légalement, et de la manière la plus pacifique, des armes à leur domicile, parce qu'ils sont collectionneurs, chasseurs ou encore tireurs sportifs, et la nécessaire législation permettant de mener aussi efficacement que possible le combat contre ceux qui utilisent les armes à feu dans un cadre inapproprié et illégal.

Il me semble que l'introduction de la notion de dangerosité comme principe de classement des armes constitue une importante innovation juridique. Celle-ci traduit la volonté de mettre fin au classement actuel, selon lequel des armes d'une dangerosité comparable peuvent se trouver dans des catégories différentes.

Toutefois, si cette notion de dangerosité pour le classement des armes constitue une amélioration, il n'en reste pas moins que la dangerosité est un terme subjectif et peut donc être sujet à interprétation.

Des associations qui ont rappelé les avancées significatives de votre proposition de loi craignent néanmoins, et cela semble être du vécu, que le pouvoir réglementaire n'applique un classement des armes différent en décidant seul, sans concertation, sans expertise, et que ce même pouvoir réglementaire modifie unilatéralement ce classement suivant les circonstances ou l'actualité du moment.

Afin de lever le risque d'instabilité réglementaire qui fait craindre aux détenteurs d'armes d'en être dépossédés du jour au lendemain, je souhaite que le ministre puisse les rassurer en apportant des garanties.

Enfin, je me réjouis que cette proposition de loi comporte des dispositions favorables aux collectionneurs d'armes, en particulier le fait que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection soit repoussée, sauf dangerosité particulière, à 1900.

Je suis également satisfait de la création du statut de collectionneur qui permet de reconnaître la possibilité au titulaire de ce statut d'acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d'acquisition et de détention dont la justification permet de ne plus avoir à obtenir la qualité de chasseur ou de tireur sportif.

Ces nouvelles dispositions vont assurer une meilleure préservation de notre patrimoine et une meilleure conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable.

En effet, ces objets représentent un élément du patrimoine commun en tant que vestiges de périodes souvent malheureusement douloureuses de l'histoire de notre pays.

Mes chers collègues, la proposition de loi prévoit un cadre juridique moderne, équilibré, simplifié et adapté aux nouvelles contraintes du contrôle des armes. L'objectif était de parvenir à un texte cohérent, assurant l'efficacité du contrôle de la circulation des armes. Il me semble que nous nous en sommes bien approchés. Je pense que nous le devons probablement au fait que ce texte a été consensuel et a dépassé les clivages politiques traditionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)