Intervention de Pascal Brindeau

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en seconde lecture est l'occasion de traiter d'une question importante, qui touche à la fois à la sécurité et aux libertés fondamentales, comme d'ailleurs la discussion précédente sur la lutte contre l'usurpation d'identité.

L'examen de cette proposition de loi par les deux chambres du Parlement et son adoption à l'unanimité par chacune d'elles nous permettent de mesurer le consensus politique et parlementaire – c'est heureux et important de le rappeler – qui se dégage sur un sujet primordial participant à l'édification de notre pacte républicain.

Ce consensus naît d'un constat lui aussi consensuel, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, ne correspondait plus aux nécessités de l'ordre et de la sécurité publics. Inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu et leur trafic, trop complexe pour ceux qui détiennent et utilisent légalement ces armes, l'arsenal législatif actuel se révèle incomplet et inadapté.

Garantir un meilleur contrôle des armes, c'est en premier lieu en établir une classification plus lisible et compréhensible de tous. La présente proposition de loi établit un classement des armes dont les catégories ne sont plus définies en fonction de leurs caractéristiques propres, mais du régime applicable aux conditions d'acquisition et de détention de celles-ci. De huit catégories, nous passons à quatre, pour plus de clarté et de lisibilité.

Le dispositif vise également à simplifier les démarches administratives, tant pour les usagers que pour les services chargés d'assurer le contrôle des armes, rejoignant en cela une indispensable démarche de simplification du droit, dans tous les champs de celui-ci, dont nous débattions hier encore dans cet hémicycle.

Les modifications apportées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat ont permis d'aboutir à un texte que chacun qualifie d'équilibré, soucieux à la fois de la sécurité collective et des libertés individuelles.

En effet, la légitimité de notre démarche et la réussite de cette législation renouvelée se fondent sur la nécessité d'assurer une protection effective de la société tout en préservant la liberté de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées, font des armes un usage légitime. On pense ici bien sûr aux tireurs sportifs, aux chasseurs et aux collectionneurs notamment.

En rendant obligatoire le prononcé de peines complémentaires et en renforçant les sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les armes, la proposition de loi répond au premier objectif. Nos consciences restent bien évidemment frappées par des faits divers tragiques, rappelés par M. Vaillant, qui légitiment une refonte du dispositif existant, une meilleure prévention et une plus grande sûreté de notre société.

Le deuxième objectif commande de mettre en oeuvre une réglementation qui ne soit pas préjudiciable aux détenteurs légaux d'armes à feu, chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs, qui ont pu nourrir de légitimes inquiétudes.

À ce titre, je me félicite de la suppression par notre assemblée, en première lecture, de dispositions qui n'étaient pas indispensables et qui suscitaient des réserves : je pense à la mise en place d'une « carte grise » de l'arme ou encore à l'instauration d'un « délai de refroidissement » entre l'achat d'une arme et sa remise effective à l'acheteur.

Nos collègues sénateurs ont également enrichi le texte : le statut du collectionneur, menacé de suppression, sort finalement renforcé et élargi des travaux parlementaires. Je veux rappeler qu'en première lecture, au nom du groupe Nouveau Centre, j'avais interpellé M. le garde des sceaux sur les interrogations qu'avait fait naître la proposition de loi, en particulier chez les collectionneurs d'armes.

Il me paraît en effet important d'accorder une juste place – dans le respect de règles élémentaires de précaution et de sécurité publique – aux quelque 100 000 collectionneurs d'armes et de matériels de guerre, qui oeuvrent à une meilleure connaissance de l'histoire des armes et par conséquent à une meilleure connaissance du danger de leur usage non maîtrisé.

En outre, les contraintes qui pesaient sur la détention de carabines de chasse ont été supprimées par le Sénat.

Grâce aux précisions apportées par la commission des lois et à celles susceptibles de l'être par le rapporteur, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi qui établit un cadre juridique cohérent, alliant répression accrue contre les trafiquants et délinquants et respect garanti des droits des utilisateurs légaux d'armes à feu. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)