Intervention de Claude Guéant

Le texte adopté par le Sénat a précisé la définition de la catégorie A et rend donc plus aisée la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

De nouvelles dispositions sont également prévues pour les collectionneurs avec la création de la carte du collectionneur, que nous avions évoquée il y a un an, et qui a été précisée au Sénat, au terme d'une réflexion approfondie avec les représentants des associations de collectionneurs. Ses titulaires se voient reconnaître la possibilité d'acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d'acquisition.

Les collectionneurs pourront également accéder librement à de nouvelles armes et à de nouveaux matériels de guerre, en raison du relèvement à 1900 pour les armes et 1946 pour les matériels les millésimes définissant le caractère d'armes ou de matériels de collection.

Au-delà de la simplification du droit, le texte que nous examinons aujourd'hui renforcera les dispositifs techniques existants de lutte contre le trafic d'armes.

Le Gouvernement a d'ores et déjà pris deux mesures d'ordre réglementaire pour renforcer le contrôle de la circulation des armes dans notre pays.

Première mesure : le fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – est devenu un outil efficace et moderne de traçabilité des armes en circulation. Cette application recense à ce stade 3,5 millions de détenteurs d'armes.

Cet outil permet de tracer les armes soumises à autorisation, à déclaration et, depuis le 1er décembre 2011, à enregistrement pour les armes de chasse acquises à compter de cette date.

Depuis l'adoption de la loi à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la base AGRIPPA s'est modernisée pour remédier aux imperfections signalées dans le rapport de la mission d'information parlementaire.

Tout d'abord, jusqu'à très récemment, seuls les agents des préfectures bénéficiaient d'un accès direct à cette application. Si les forces de sécurité avaient besoin d'un renseignement, elles devaient donc saisir les préfectures avec les délais que cela induit. Le rapport de la mission parlementaire avait à juste titre soulevé cette anomalie. Aussi, je vous confirme que l'ensemble des unités de police et de gendarmerie peuvent désormais accéder directement à la base AGRIPPA.

Deuxième mesure : le fichier national des interdits d'armes a été créé par le décret du 5 avril 2011. L'objectif est simple : nous voulons que des personnes présentant un danger pour autrui ne puissent plus acquérir une arme.

D'ores et déjà, 18 000 personnes font l'objet d'une interdiction de détention d'armes. Pour faire respecter plus efficacement cette interdiction, un nouveau fichier, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes – FINIADA – a été créé le 5 avril 2011 dernier.

Parce qu'il permet de renforcer l'information des services préfectoraux, des services de police et de gendarmerie, des services des douanes, des armuriers, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage quant aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ce fichier permet d'éviter qu'une arme ne soit vendue ou qu'un permis de chasse ne soit délivré à une personne jugée inapte à détenir une arme.

Aujourd'hui pleinement opérationnelle, cette base nationale répertorie les personnes frappées d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision du préfet territorialement compétent. La gestion de ces dossiers est dévolue aux services des armes des préfectures.

Votre proposition de foi vient renforcer, enfin, l'efficacité des moyens de lutte contre le trafic d'armes et alourdir les sanctions pénales.

Outre la simplification de la classification des armes que j'ai déjà mentionnée et qui facilitera le contrôle de l'application de la législation sur les armes, je mentionnerai notamment trois mesures très positives.

Première mesure : assurer une plus grande sécurisation des conditions d'acquisition pour les détenteurs légaux.

En clarifiant ces conditions, le texte sécurise les détenteurs légaux tout en facilitant la tâche des services de contrôle qui peuvent, ainsi, mieux se concentrer sur les délinquants et les trafics.

Dans un souci de lisibilité et de sécurisation des conditions d'acquisition des armes des catégories B et C, votre rapporteur a proposé de distinguer plus précisément les formalités requises pour la demande d'autorisation d'une arme de catégorie B et pour le dépôt d'une déclaration pour l'acquisition d'une arme de catégorie C.

Le Gouvernement souscrit à cette mesure qui assurera une plus grande lisibilité de la liste des pièces à fournir par les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs lors de l'acquisition de l'arme.

La sécurisation des conditions d'acquisition est aussi renforcée en matière de vente par correspondance ou à distance des armes des catégories B et C. Dans notre société où ce mode de transaction se développe, il faut assurer une complète sécurité juridique et la nécessaire traçabilité aux tireurs sportifs, aux chasseurs ou aux collectionneurs qui utilisent ce procédé d'acquisition.

Ainsi, votre commission des lois a étendu la vente par correspondance aux armes de catégorie B. Désormais, ces armes ainsi que celles de la catégorie C pourront être directement livrées à l'acquéreur, sous conditions. Le Gouvernement prendra un décret qui encadrera et sécurisera ces transactions.

Deuxième mesure : l'acquisition et la détention d'une arme deviendront impossibles pour une personne qui a été condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu.

Le texte adopté par votre commission des lois ainsi que par le Sénat étend le fichier FINIADA aux personnes interdites d'armes par décision judiciaire, en particulier celles qui auront été condamnées à une peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes.

Ainsi, la base de données couvrira progressivement toutes les personnes qui, en raison de leur comportement, présentent une menace pour la sécurité publique si elles sont mises en possession d'une arme.

Votre assemblée avait limité le champ d'application de cet article aux seules infractions volontaires ; le Sénat a précisé la liste des incriminations pénales énumérées. Des infractions telles que la fabrication, la vente ou l'exportation sans autorisation d'un engin ou produit explosif incendiaire ont été ajoutées à celles qui interdiront à leurs auteurs la détention légale d'une arme.

Très concrètement, une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire permettra de s'assurer, au moment de la vente, qu'une personne souhaitant acquérir une arme n'a pas fait l'objet par le passé d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées dans la proposition de loi. Ces infractions sont graves : vol, extorsion, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Personne ne conteste qu'elles sont incompatibles avec la détention d'une arme.

Troisième mesure : des peines complémentaires obligatoires telles que l'interdiction de port d'arme sanctionneront les auteurs de violences volontaires condamnés définitivement.

Ce texte complète le dispositif pénal en instaurant des peines complémentaires automatiques pour un certain nombre de crimes ou de délits commis avec une arme.

Le dispositif a été concentré sur les infractions les plus graves, en ne rendant plus automatique la peine complémentaire pour certaines contraventions et pour certaines infractions mineures sans lien direct avec l'usage d'une arme.

En revanche, les infractions d'attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement et d'introduction d'armes dans un établissement scolaire ont été ajoutées à la liste de celles entraînant les peines automatiques.

Au nom du Gouvernement, j'approuve totalement ce dispositif, que le Sénat a confirmé, en suivant la démarche engagée par votre assemblée pour rendre plus systématique et plus effectif le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes.

Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient très largement l'initiative qu'ont prise plusieurs de vos collègues et les en remercie.

L'équilibre actuel qui vous est soumis, fondé sur un esprit de responsabilité et de sécurité publique, s'est enrichi des échanges très constructifs qui se sont déroulés dans les deux assemblées autour de cette proposition.

Je salue encore une fois le travail du rapporteur Claude Bodin, qui a favorisé un large consensus que je tiens à saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)