Intervention de Claude Guéant

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, un peu plus d'un an après son examen en première lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif revient devant vous, après son adoption par le Sénat le 8 décembre dernier.

Comme vous, les sénateurs ont adopté le texte à l'unanimité. Ces deux votes consensuels illustrent l'importance que nous accordons tous à ce texte et, au-delà, à la nécessité de faire évoluer la réglementation des armes.

Dès le 28 mai 2009, devant les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'éducation nationale, le Président de la République avait demandé que soit engagée une réflexion « sur les moyens d'améliorer la réglementation du commerce d'armes » afin, notamment, de « mettre fin à la banalisation du port d'armes dans la rue ».

Plusieurs drames récents sont venus nous rappeler la nécessité d'engager la réforme voulue par le chef de l'État.

Rappelons-nous que, lors de l'examen du texte au Sénat, nous avions appris avec peine et émotion le décès du lieutenant Lales, fonctionnaire de police d'Aix-en-Provence, abattu par des malfaiteurs à l'arme de guerre.

Nous devons tout faire pour empêcher que des armes, souvent même des armes de guerre, ne se retrouvent entre les mains des trafiquants et des délinquants.

Le Gouvernement est pleinement conscient de ces dangers. La lutte contre les trafics d'armes fait partie de ses priorités. La mobilisation des forces de sécurité intérieure porte ses fruits.

En 2011, ce sont 3 500 armes qui ont été saisies, contre 2 719 en 2010, soit une augmentation de plus de 28 %. Il faut donc poursuivre les efforts. C'est pourquoi une nouvelle législation est nécessaire.

Ce texte a fait suite aux travaux de la mission d'information parlementaire sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, que vous aviez créée.

Son rapport a été adopté en juin 2010 à l'unanimité des membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Il s'est enrichi des réflexions et échanges nombreux avec les détenteurs légitimes d'armes à feu, chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs ou armuriers, réunis dans le comité Guillaume Tell, avec lequel le ministère de l'intérieur entretient un dialogue régulier et constructif.

Vous l'avez compris, le texte qui vous est présenté aujourd'hui reflète le long et fructueux travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Il s'agit surtout d'un texte de qualité, que votre commission des lois a adopté il y a quelques jours, après avoir complété et ajusté les dispositions issues du Sénat. Sous l'égide de votre rapporteur, elle a fait, pendant la genèse de ce texte, un remarquable travail que je veux saluer ici.

Grâce à tous ces efforts combinés, nous examinons aujourd'hui un texte équilibré répondant à une double exigence : exigence de simplification du droit, d'abord, car pour être connue et appliquée par tous, la loi doit être claire et compréhensible ; exigence de sécurité publique, ensuite, en renforçant les moyens juridiques de lutte contre le trafic d'armes.

Le texte que nous examinons aujourd'hui répond d'abord à l'impératif de simplification de notre législation sur les armes.

La législation en vigueur est devenue, au fil du temps, inadaptée par rapport aux enjeux actuels. Tous les acteurs le soulignent.

Héritière du décret-loi du 18 avril 1939, notre législation sur les armes n'a pris en compte ni les évolutions technologiques ni les évolutions sociologiques de la délinquance survenues depuis.

Il ressort ainsi des travaux conduits par l'Assemblée nationale et le Sénat la nécessité d'une refonte de ce dispositif complexe, maîtrisé seulement par quelques spécialistes.

Le texte propose donc une nouvelle classification des armes. Plus simple et plus accessible, elle permet aussi de mettre notre droit en conformité avec nos obligations européennes en la matière.

Au lieu des huit catégories actuelles, il y aura donc, désormais, quatre grandes catégories d'armes :

Catégorie A : les armes de la catégorie A sont « interdites à l'acquisition et à la détention » ;

Catégorie B : armes « soumises à autorisation » ;

Catégorie C : armes « soumises à déclaration » ;

Catégorie D : les autres armes, celles soumises à enregistrement et celles dont la détention est libre.

Par ailleurs, et c'est une innovation considérable, les critères de classification correspondront désormais à la dangerosité réelle : le tir est-il répétable rapidement et facilement, l'arme a-t-elle une grande capacité de tir, etc. Ils ne reposeront plus sur le critère dépassé du «calibre de guerre » même si les calibres les plus dangereux resteront toujours interdits à l'acquisition et à la détention.