Intervention de Frédéric Reiss

La lecture de la proposition de loi m'avait d'abord rendu perplexe mais les explications de notre rapporteur et de M. Jean-Pierre Door ont permis de mieux préciser les choses. L'arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2010 modifie la donne pour ce qui est de l'acceptation des risques dans de nombreux sports, avec de substantielles conséquences sur les primes d'assurance, ainsi que sur les mutuelles que proposent toutes les fédérations.

L'article unique de la proposition de loi évoque la responsabilité « des dommages autres que corporels causés par une chose » dont les pratiquants sportifs ont la garde, « sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive ». Mais en résulte-t-il que le même régime s'appliquera à l'entraînement et à la compétition ?