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Intervention de François Pillet

Réunion du 19 janvier 2011 à 16h15
Mission d'information assemblée nationale-sénat sur les toxicomanies

François Pillet, coprésident pour le Sénat :

Si j'ai bien compris, monsieur Étienne Apaire, en matière de lutte contre la toxicomanie, il n'existe aucun début de commencement d'harmonisation des législations sur le plan européen, contrairement à ce qui se passe en matière de droits commerciaux et de droits civils. Est-ce bien la réalité ?

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