Intervention de Marc Girard

Bien volontiers. Il s'agit de l'article L. 3111-9. Cet article a été voté par le Parlement pour remplacer une vieille législation selon laquelle il fallait, pour être indemnisé, démontrer l'existence d'une faute. Il n'est pourtant pas nécessaire d'être antivaccinaliste pour savoir que des accidents de type encéphalopathie sont possibles. Après donc une période où prévalait une jurisprudence un peu sauvage du Conseil d'État, le Parlement a voté, en 1975 si je ne me trompe, ce dispositif d'indemnisation sans faute de l'État.