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Intervention de Anne Bucher

Réunion du 6 avril 2011 à 16h00
Mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale

Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne :

Je l'ai dit, la performance de l'Allemagne est tout à fait atypique au niveau européen. D'une part, le pays pratique une politique exceptionnelle de modération salariale qui a fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. D'autre part, il a relevé son taux de taxe à la valeur ajoutée, ce qui lui a permis de financer pour partie son redressement budgétaire, pour partie une baisse des cotisations chômage. Le pays recueille aujourd'hui les fruits de réformes structurelles qu'il a engagées très tôt. De ce point de vue, la France a pris du retard.

L'Allemagne a résisté à la crise sur les marchés extérieurs et la demande interne commence maintenant d'y être l'un des moteurs de la reprise. S'inscrivant pleinement dans la stratégie de Lisbonne, certains pays ont mené des politiques qui leur ont permis d'échapper à la crise. Je pense aux pays scandinaves ou encore aux Pays-Bas dont les modèles s'appuient sur des dépenses de recherche élevées, une politique de l'emploi évitant la dualité du marché du travail et favorisant la mobilité.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les chiffres attestent qu'il représente une part plus faible des recettes fiscales en France qu'ailleurs. La perception que cet impôt constitue un poids tient peut-être à sa complexité. D'après la Banque mondiale, la France se classe au vingt-sixième rang dans le monde s'agissant de l'environnement réglementaire pour les entreprises, ce qui est tout à fait honorable. Mais il est des points sur lesquels cet environnement y est considéré comme pénalisant : la fiscalité en est un. La complexité de l'impôt en France et la façon dont les entreprises ont à s'organiser pour tirer profit de toutes les niches fiscales donnent l'impression qu'il est lourd alors qu'il ne l'est pas tant que cela.

Les charges sociales sont élevées en France, c'est un fait. Mais avant de faire des comparaisons, encore faudrait-il veiller à comparer des choses comparables. Ainsi au Royaume-Uni, une part importante des retraites est-elle financée par des systèmes privés, ce qui ne se répercute donc pas sur le coût du travail.

Un mot de la compétitivité prix. La théorie économique invite à prendre en considération plutôt la productivité globale de l'économie que la seule compétitivité prix. Mieux allouer les ressources, faciliter la mobilité entre secteurs ainsi que sur le marché du travail, supprimer les effets dissuasifs de seuil en matière de salaires et d'impôts : autant de mesures économiques structurelles favorisant en général un potentiel de croissance qui se traduit, à terme, par de meilleures performances à l'exportation.

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