Intervention de Marie-Christine Lepetit

L'année dernière, plusieurs rapports, émanant notamment de votre assemblée et de l'inspection des finances, ont conclu qu'il était un peu tôt pour évaluer de manière étayée l'efficacité du crédit d'impôt recherche, compte tenu des modifications importantes intervenues en 2008, dont le passage à un dispositif fondé sur le volume des dépenses de recherche et la suppression du plafonnement.

Ces travaux ont toutefois constaté des progrès notables : une croissance des dépenses de recherche plus importante que ne le permettait le seul contexte économique, ce qui paraît indiquer que le dispositif est efficace mais reste à confirmer sur le moyen terme ; une plus grande diffusion de l'effort de recherche au sein de l'économie, au bénéfice de secteurs jusqu'alors peu touchés ; un regain rapide d'attrait du dispositif auprès des petites et moyennes entreprises, qui ont, elles aussi, besoin de recherche et développement pour pénétrer des marchés très concurrentiels.

Les rapports notaient également, de la part des acteurs économiques, le souhait de voir ce dispositif stabilisé pour leur permettre d'inscrire dans la durée leurs stratégies d'investissement. Cette stabilisation est également souhaitable vis-à-vis des investisseurs internationaux, qui ont renoué avec l'investissement à long terme depuis le relèvement du crédit d'impôt recherche.

Même si un complément d'évaluation circonstancié s'impose d'ici deux ou trois ans, Bercy fait donc une évaluation positive de ce dispositif et souhaite le voir s'installer durablement dans le paysage fiscal français, sous un format important. Il fait en effet « coup double » : il favorise une stratégie de croissance à forte valeur ajoutée, liée à un investissement dynamique, tout en tempérant le taux très élevé de l'impôt français sur les sociétés – un des plus élevés des pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. En ce sens, ce dispositif pertinent et puissant permet d'estomper les critiques adressées à l'impôt sur les sociétés.

Il y a quelques semaines, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés et à consolider sa répartition au sein des États membres. Certes, cette directive sera difficile à appliquer car elle pose des problèmes politiques importants aux pays anglo-saxons, mais elle permettra à la France et à l'Allemagne, en particulier, de se poser la question des assiettes économiques les plus pertinentes, voire d'améliorer la convergence de leurs systèmes. En la matière, avoir une plus grande transparence et une plus forte pertinence en partage est un gage d'efficacité et de compétitivité externe, du fait de l'amélioration de la lisibilité pour les investisseurs internationaux. Le chantier est donc ouvert…

Pour un fiscaliste, le niveau de prélèvements obligatoires n'est pas un indicateur véritablement significatif. Un système de prélèvements qui, tout en remplissant les caisses de l'État, n'obère pas la compétitivité économique internationale, ne doit pas nécessairement être décrié. Il faut évidemment tenir compte des équations économiques, notamment de la croissance. Un niveau de prélèvements obligatoires élevé n'est pas a priori inquiétant pour la santé d'un pays : tout dépend de leur structure et de la pertinence des dépenses ainsi financées.

S'agissant des dépenses fiscales, qui pèsent elles aussi sur nos déficits publics, nous avons entamé une étude approfondie pour déterminer celles qui sont les plus dynamiques, ou les plus datées, ou les moins pertinentes, ou les plus « exotiques ». Le Gouvernement vous rendra sur le sujet un rapport d'évaluation à la fin de ce premier semestre, conformément à la loi de programmation des finances publiques, en vue d'un réexamen éventuel de ces dépenses.