La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 404 .
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission contre mon avis. Comme il se situe dans la ligne de l'amendement n° 402 , qui a été rejeté il y a quelques instants ; je le retire.
(L'amendement n° 404 est retiré.)