Amendement N° 404 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Vasseur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'obtention d'une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste initialement reconnue. L'obtention de la qualification de spécialiste relève de l'ordre national des médecins. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 4121-2 du code de la santé publique prévoit que l'ordre des médecins veille à la moralité, à la probité et à la compétence des médecins.
L'article proposé par le projet de loi vise à permettre à une autre instance que l'ordre des médecins de délivrer la spécialité du médecin lors d'un changement d'orientation de ce dernier.
Cet amendement vise à garantir que toute obtention de la qualification de spécialité est du pouvoir exclusif de l'Ordre afin de garantir la compétence de chaque praticien.
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