Intervention de Christian Estrosi

Comme vous l'avez rappelé, les éléments contraignants liés aux 35 heures ont tous été supprimés. Malgré cela, on assiste à des tentatives récurrentes de relancer ce débat, au risque de nuire à la souplesse acquise. Qu'en pensez-vous ?

De même, certains souhaitent ouvrir un débat sur la « TVA sociale ». Le véritable enjeu, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, reste plutôt de faire en sorte que notre fiscalité favorise l'innovation et de réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés. En la matière, notre taux demeure le deuxième plus élevé d'Europe, après Malte, ce qui dissuade les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de s'installer dans notre pays. En outre, d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, trois points de taxe sur la valeur ajoutée en plus conduisent à un point d'inflation supplémentaire. Il en résulterait également une réduction de revenu de 1,3 point pour les 10 % de ménages les plus modestes, et de 0,7 point pour les 10 % les plus aisés. Une telle hypothèse me paraît donc dangereuse pour notre croissance, pour le pouvoir d'achat des Français et donc pour la compétitivité des entreprises. J'aimerais connaître votre avis sur ce sujet.

Enfin, nous avons eu raison de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs, ce qui a fait baisser de 4,7 milliards, l'an dernier, les charges pesant sur les entreprises. Mais cette année, par d'autres biais, les charges ont de nouveau augmenté de 9 milliards. Le taux des prélèvements obligatoires sur les entreprises en France reste le plus élevé d'Europe : il atteignait 17,2 % du produit intérieur brut en 2006, soit 5,7 points au-dessus de la moyenne européenne. Cela me paraît contraire à la compétitivité, aux relocalisations, à l'emploi, et à tout ce que les États généraux de l'industrie devaient promouvoir. C'est également contraire à l'objectif de convergence fiscale avec l'Allemagne. Certes, je comprends la nécessité de réduire le déficit public, qui s'établissait à 150 milliards en 2010. Mais cela ne doit pas se faire au prix de l'innovation, de la compétitivité et de l'emploi.