Intervention de Michel Vermeulen

L'article 22 de la directive européenne 200114 et le décret 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national régissent la déclaration de saturation.

Le principe général de l'allocation des sillons est qu'il n'y a pas de priorité. En pratique, RFF doit recevoir l'ensemble des demandes, auxquelles il doit répondre de manière « raisonnable », comme le stipule la directive.

Dès lors qu'il est obligé de refuser des sillons, le gestionnaire de l'infrastructure doit s'interroger sur la saturation, qui doit être déclarée devant le ministre et qui lui permet notamment de fixer des priorités. Il peut alors examiner les capacités réelles d'une ligne saturée et donner des priorités – tant de trains pour le fret, tant d'autres pour le transport régional et pour les TGV. Aux termes de la directive, il ne peut prendre de telles décisions qu'en cas de déclaration de saturation.

La fixation de priorités est un moyen de gestion. Elle oblige aussi le gestionnaire à proposer un programme pour lutter à long terme contre la saturation.