Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

En déposant cet amendement, nous invitons le Gouvernement à faire preuve de clarté. Pour nous, la gestion d'un service public ne saurait être confiée au cocontractant de la personne publique. La formule concernant les prestations « concourant à l'exercice » ne semble pas de nature à clarifier l'article 1er.

La définition du contrat de partenariat ne permet pas de bien appréhender la nature juridique des contrats cédés, ni les prérogatives transférées aux partenaires privés de la collectivité. Ces critiques concernant la définition des contrats de partenariat à l'article 1er sont également formulées par l'Association des maires de France.

La gestion d'un service public peut-elle, selon vous, être totalement déléguée à un partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat ? Que reste-t-il alors comme levier d'action à la puissance publique en cas de défaillance ? Notre amendement n° 99 vous invite à répondre à ces questions. Nous voulons, en effet, lever l'ambiguïté de cet article.