Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif est encadré par des accords. Alors indiquez-nous quel sera le nombre d'heures supplémentaires fixé dans le décret applicable en l'absence d'accord.

Quant à l'encadrement du dispositif, monsieur Soisson, seules les lois européennes fixant la durée maximale à 48 heures s'appliqueront. Dès lors qu'il n'y aura plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n'empêchera de travailler 48 heures dans la semaine. La seule limite, en droit français, c'est de ne pas faire plus de 44 heures sur douze semaines. Mais cela peut signifier 48 heures sur six semaines et 40 heures sur les six autres…