Amendement N° 114 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses.
La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ; ce qui rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de le semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l'employeur pourra imposer directement un contingent annuel de 405 heures, correspondant à la limite légale des 48 heures par semaine fixée par la législation européenne.
C'est une régression de 90 ans en arrière !
De plus, les heures supplémentaires doivent garder leur caractère exceptionnel.
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