Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 309 tend à modifier l'article 16 pour revenir au texte de la position commune. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et je voudrais, dans le sillage de Jean-Patrick Gille, souligner à nouveau la nécessité de concilier les résultats de la négociation et la loi. La négociation sociale doit se dérouler dans le cadre fixé par la loi et nous en avons un bel exemple avec la position commune, que vous envisagez de transcrire en la trahissant.

Nous proposons de revenir à la position commune, comme nous l'avons fait à propos de nombreux articles du projet de loi transcrivant l'accord national interprofessionnel. Si d'ailleurs, comme l'a rappelé hier Danièle Hoffmann, nous nous sommes finalement abstenus sur ce projet de loi, c'est bien parce que la transcription n'était pas complète et que vous mettiez beaucoup plus d'ardeur à transcrire les éléments de flexibilité que les éléments de sécurisation.

Aux termes de la position commune, à laquelle nous voulons revenir par respect pour la conclusion de cette négociation collective, ce sont les organisations syndicales de salariés ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans l'entreprise qui peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif ou d'établissement précisant l'ensemble des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires, en fonction – j'insiste sur ce point – des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.

Le deuxième alinéa de l'amendement reprend également la position commune ; il renvoie les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon ces modalités à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Le recours à l'autorité administrative apporte une garantie. Vous l'avez d'ailleurs réintroduit dans plusieurs dispositifs d'application de l'ANI, notamment à propos de la rupture conventionnelle, qui doit être validée par l'autorité administrative. Nous vous invitons à renouveler cette bonne initiative.

Pour conclure – car je sens que notre rapporteur attend la chute – je rappellerai un épisode de nos débats, déjà évoqué à l'occasion d'une question d'actualité. Au nom de ce que vous appelleriez le respect pour les partenaires sociaux, le groupe UMP a auditionné voici quelque temps des responsables syndicaux de la CGT et de la CFDT, et je dois avouer que, comme mes collègues socialistes et de l'ensemble de la gauche, j'étais heureux de voir la mine réjouie des députés UMP qui, tout ébaubis par leur propre audace, avaient rencontré des syndicalistes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)