Amendements N° 306 à 320 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Rédiger ainsi cet article :
« Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui précise l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.
« Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies à l'alinéa précédent sont soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 17 de la Position commune signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME le 9 avril 2008 concernant la négociation dans les entreprises des conditions de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord d'entreprise majoritaire.
Il convient que le gouvernement respecte l'accord des partenaires sociaux signé par des organisations syndicales qui représentent plus de 50 % des salariés.
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