Intervention de Jean-Patrick Gille

L'honnêteté intellectuelle imposait qu'on consacrât à ces sujets deux textes distincts, l'un dévolu à la démocratie sociale, l'autre au temps de travail. En effet, en allant à l'encontre de ce qui a été négocié par les partenaires sociaux, vous imposez votre conception du temps de travail et des rapports sociaux.

Preuve de notre bonne foi et de notre respect de la démarche des partenaires sociaux, nous vous proposons une nouvelle rédaction de cet article, qui reprend exactement les dispositions de l'article 17 de la position commune relatives à la possibilité de dépasser le contingent d'heures supplémentaires par accord d'entreprise.

C'est une rédaction bien différente. D'abord, ce dispositif s'appliquerait à titre expérimental, conformément à la position commune, alors que vous en faites la règle, voire une obligation d'ici fin 2009.

Nous proposons ensuite que les accords autorisant le dépassement soient majoritaires, alors que 30 % suffisent dans votre rédaction : c'est toute votre astuce. Nous souhaitons également qu'ils soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, alors que, dans tout votre projet, l'accord de branche est désormais supplétif. Nous souhaitons enfin l'information de l'autorité administrative, sur laquelle vous tirez un trait. Ajoutons que, dans votre enthousiasme, vous remettez aussi complètement en cause le repos compensateur. Cet amendement vise donc à montrer que nous faisons confiance à la négociation sociale, alors que – la preuve est faite – vous l'instrumentalisez.

Contrairement à ce que vous essayez de faire accroire, nous ne sommes pas opposés, je le répète, aux accords d'entreprise. C'est d'ailleurs bien par des négociations dans chaque entreprise qu'ont été mises en place les 35 heures, et ce fut un grand moment. Pour présider plusieurs établissements sous statut privé, je peux témoigner que lorsque nous nous sommes donné, voici quelques années, les moyens et le temps de mener ces négociations, cette belle réussite nous a permis, au-delà des 35 heures, de remettre à plat et de repenser toute l'organisation de l'entreprise, en définissant mieux le statut et le rôle de chacun. Ce fut indéniablement une avancée.

La différence entre vous et nous, c'est que nous voulons un cadre de négociation qui protège les salariés. Si l'on veut qu'il y ait de vraies discussions collectives au niveau de l'entreprise, si on veut, comme vous le dites – et pourquoi pas ? – faire avancer la contractualisation, la condition est que les accords doivent être adoptés à la majorité. C'est là, je l'ai dit, toute l'astuce de votre texte : si vous en liez les deux parties, c'est parce que l'article 16 de la seconde renvoie à l'article 6 de la première, qui fonde la représentativité syndicale sur un score de 30 %. Vous établissez un lien abusif entre les deux pour faire en sorte que les accords sur le temps de travail soient conclus sur la base de 30 %. Ce n'est pas une bonne manière d'aborder la contractualisation, et il y a là une certaine malhonnêteté intellectuelle.

Le débat n'est pas entre la loi et la contractualisation,…