Intervention de Xavier Bertrand

Une telle solution permet de rapprocher le droit du travail, et notamment le droit conventionnel, de la communauté de travail des salariés. Qui peut soutenir que l'accord de branche est le mieux adapté pour définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises ?

Cette solution est garantie par l'accord majoritaire, il ne doit pas y avoir plus de 50% d'opposition. C'est donc un vote de confiance pour le délégué.

Cela dit, il y a des dispositions d'ordre public, auxquelles un accord collectif ne peut déroger, notamment en matière de santé au travail.

Sur le droit communautaire, un certain nombre de choses ont été dites. Le présent projet s'oppose totalement à la logique de l'opt out, qui n'est pas dans notre tradition. Nous préférerons toujours l'accord collectif à l'accord individuel. Tout repose sur l'accord collectif et non pas sur la relation individuelle.

Nous sommes préoccupés par les différentes jurisprudences, comme Viking, Laval, Rüffert, relatives aux règles applicables aux salariés détachés, au dumping social. J'ai d'ailleurs demandé au directeur général du travail de me représenter au symposium organisé la semaine dernière à Berlin, parce que j'ai souhaité interroger les pays concernés au premier chef par les conséquences de ces arrêts. Cela dit, si la Cour de justice des Communautés européennes dit le droit, c'est aussi parce que les politiques n'ont pas suffisamment élaboré de droit social ces dernières années.

Le temps de travail reste, sur des points essentiels, du domaine de la loi. Dès lors, toutes les dispositions sur la durée maximale ou la durée légale sont applicables aux salariés détachés, sans incidence des jurisprudences récentes de la Cour de justice des Communautés européennes.

Monsieur Vidalies, je n'esquive pas du tout le débat de fond sur la négociation d'entreprise et la négociation dans les branches. Nous avons des divergences sur ce point, et il me paraît important de bien les montrer. Je ne suis pas pour le politiquement correct qui consisterait à dire qu'il doit y avoir une pensée unique. Assumons nos divergences. Nous pensons, nous, qu'il est indispensable de distinguer clairement ce qui relève de la loi, de l'accord collectif et du contrat de travail.