Amendement N° 113 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 256 291 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé.
L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte ouverte à tous les abus déjà pourtant si nombreux. Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires ne touchent aucune contrepartie.
La contrepartie de la variation des heures de travail qui aujourd'hui se traduit par une limitation du contingent d'heures supplémentaire disparaît lui aussi. C'est donc une double contrainte imposée à ces salariés.
Le repos compensateur qui était jusque là une obligation notamment pour les heures supplémentaires au delà du contingent, devient une simple disposition optionnelle de plus soumise à l'existence d'une convention ou d'un accord le prévoyant expressément.
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