Intervention de Marc Dolez

Je l'ai dit tout à l'heure, l'article 16 est un article scélérat, et nous demandons à l'Assemblée de le supprimer

Il y a évidemment plusieurs raisons de procéder à une telle suppression, chacune se suffisant à elle-même.

Première raison, cette nouvelle pratique du droit social, c'est-à-dire le renvoi à la négociation au niveau de l'entreprise et l'inversion de la hiérarchie des normes, va conduire les salariés et leurs représentants à accepter une remise en cause de leurs droits en matière de temps de travail, de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d'achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l'emploi et la menace de voir l'entreprise délocaliser ou fermer.

Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l'inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Troisième raison, c'est l'accord d'entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d'ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu'à présent, c'était fixé par la loi, dont c'est le rôle de protéger les salariés.

Enfin, les accords de branche comme d'entreprise relatifs aux heures supplémentaires ne pourront s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2009. Ils seront caducs à compter du 1er janvier 2010. Ils doivent être renégociés et s'adapter au nouveau cadre. La renégociation risque évidemment de se dérouler dans un cadre beaucoup plus défavorable aux salariés et conduira certainement à des accords revus à la baisse. C'est en ce sens que, comme nous ne cessons de le dire, cette disposition consacre, hélas, la suppression du régime de faveur engagé par la loi Fillon de 2004.

Pour toutes ces raisons, il nous apparaît absolument indispensable de supprimer l'article 16.