Intervention de Jean Mallot

Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les articles 17, 18 et 19. L'article 16 n'est que la première étape de la mise en oeuvre du fameux dumping social qui mettra en concurrence les entreprises entre elles et naturellement les salariés entre eux. On mesure les dégâts que cela causera.

Monsieur le ministre, vous renvoyez, dans votre article 16, aux accords d'entreprise. Toutefois, l'alinéa 4 précise : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. » Je n'ai pas souvenir que vous nous ayez beaucoup parlé de ce décret. C'est en quelque sorte la voiture-balai. Que comptez-vous y mettre ? Quel sera le contenu de ce décret ? Pouvez-vous nous en transmettre une première mouture ? J'imagine en effet que vous ne travaillez pas sans filet et que vous ne comptez pas prendre ce genre de décision dans six mois. Il est indispensable que nous obtenions des précisions sur ce point pour pouvoir nous prononcer.

Vous développez depuis longtemps – vous l'avez fait avec la loi TEPA, par exemple – le concept selon lequel le salarié aura le choix d'effectuer ou non des heures supplémentaires. À vous entendre, le salarié qui veut gagner plus n'a qu'à travailler plus. Il peut donc, selon vous, aller trouver son patron pour lui demander de faire des heures supplémentaires. Vous connaissez l'entreprise : cela ne se passe absolument pas ainsi. Seul le patron peut décider de proposer ou non au salarié de faire des heures supplémentaires. De plus, aux termes de l'alinéa 10 consacré à la rémunération, « Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos compensateur et obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes. » Le salarié n'a donc aucune marge de manoeuvre pour faire des heures supplémentaires et, avec le deuxième verrou posé par l'alinéa 10, il ne peut pas demander à gagner plus en renonçant à son repos compensateur !

Vous devrez nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous pourrez tenir les engagements de campagne de l'actuel Président de la République avec des mécanismes de ce genre.

Compte tenu de ces observations, nous demandons la suppression de cet article scélérat.