Intervention de Jean Mallot

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris cet engagement.

Aux termes de l'article 16 : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention, ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Cet article ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.