Intervention de Michel Heinrich

À l'initiative du président Pierre Méhaignerie, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Essentielle pour améliorer le pilotage de l'action publique, cette question n'en constituait pas moins un véritable défi, dont chacun s'accordera à reconnaître le caractère pour le moins ambitieux.

Pour y répondre, le rapport comporte d'abord plusieurs éléments d'analyse transversale, puis un second volet, thématique, concernant les politiques d'accompagnement des demandeurs d'emploi et deux politiques sociales à destination des familles dans quelques pays européens.

À cet effet, de nombreuses personnes ont été auditionnées par le groupe de travail, composé notamment du président Pierre Méhaignerie et de Jean Mallot, ici présent. Nous nous sommes rendus dans quatre pays, en adressant également des questionnaires à une quinzaine d'ambassades et de parlements européens. Enfin, nous nous sommes appuyés sur deux études comparatives de qualité réalisées par des prestataires extérieurs – Eureval et Sciences PoObservatoire français des conjonctures économiques (OFCE) –, que vous pourrez trouver en annexe au rapport.

Comme le montre la page 2 du document (annexé ci-après) qui vous a été distribué et qui est projeté sur écran, nous avons choisi d'évaluer la performance principalement à l'aune de trois critères : l'efficacité, l'efficience et la qualité de service, en prenant ainsi respectivement en compte les points de vue du citoyen, du contribuable et de l'usager. Autrement dit, les objectifs fixés ont-ils été atteints, de quelle façon et à quel coût ? Il nous a aussi semblé nécessaire d'inscrire l'évaluation dans une temporalité suffisamment longue, afin de prendre notamment en compte les économies qu'une réforme peut générer à plus ou moins long terme.

Il est rapidement apparu que les comparaisons internationales peuvent être très riches d'enseignements, par le repérage de bonnes pratiques, mais qu'elles appellent aussi certaines précautions, en particulier pour interpréter les différents indicateurs sociaux. Par exemple, le taux de chômage de certains pays, tels que la Norvège, peut être faible, mais en réalité « masqué » pour partie par une mobilisation plus importante des dispositifs liés à l'incapacité (cf. page 3 du document distribué, annexé ci-après). De même, en Allemagne, si les chiffres du chômage peuvent paraître assez satisfaisants, ils ne tiennent pas compte des 4,5 millions de « mini-jobs » à 400 euros par mois existant dans ce pays.

En France, il faut tout d'abord rappeler que les prestations de protection sociale représentaient près de 600 milliards d'euros en 2009 (cf. page 4 du document annexé). C'est dire si l'évaluation de la performance des politiques sociales constitue aujourd'hui un impératif.

Si la structure des dépenses de notre pays est assez proche de celle prévalant généralement en Europe, la France se distingue par leur niveau particulièrement élevé : en 2008, les dépenses de protection sociale représentaient ainsi près de 31 % du PIB, contre 26,4 % en moyenne dans l'Union européenne (cf. page 5 du document annexé).

Mais la France se distingue également par l'évolution de ces dépenses : si celles-ci ont augmenté progressivement dans de nombreux pays au cours des dernières décennies (cf. page 6 du document annexé), elles se sont accrues dans notre pays d'un montant équivalent à 6 % du PIB depuis le début des années 1980, soit un rythme deux fois plus soutenu que dans la moyenne des pays de l'OCDE (cf. page 7 du document annexé).