Intervention de Nora Berra
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire — Article 1er, amendement 5
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je crois que l'objectif qui est visé par M. Vigier dans cet amendement n° 5 est partagé. Nous sommes d'accord en effet pour adapter le numerus clausus en fonction de l'évolution des besoins de santé de la population et de la démographie médicale. Mais le dispositif est en vigueur, puisque c'est exactement l'objet et le travail de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Donc je considère qu'il n'est pas utile de l'écrire dans la loi.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
